C'est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines :
"Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende".
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2".
" Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal."
" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA). Tél. : 01 42 46 13 13.