4.2 - Votre piscine a été construite AVANT le 1er janvier 2004

4.2.1 - Vous l'utilisez à titre personnel

4.2.1.1 - Et, vous avez déjà installé un dispositif de sécurité

a) conforme aux normes (version de décembre 2003 ou mai 2004)

Si votre dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, vous respectez les exigences réglementaires.

b) avant que les normes existent (décembre 2003)

Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :

· soit vous prenez la responsabilité d'attester que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d'attestation en annexe (Secrétariat d'Etat au Logement),

. soit vous faites vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l'Etat - que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret,

· soit vous préférez prendre la précaution de faire ré-installer un dispositif normalisé (*)

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation de votre système piscine - abri piscine une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur de piscines, abris piscines, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.