1 - Historique du contexte réglementaire

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :
- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
- depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n°2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et l'alarme de sécurité.

Conformément, à l'article R. 128-2.- III de ce décret N°2004-499, sont présumés satisfaire aux exigence du décret "les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française ".
Un avis d'homologation des éditions de mai 2004 des normes NF P90-306, NF P90-307 et NF P90-309 a été publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2004.
L'avis d'homologation de la norme NF P90-308 de décembre 2006 a été publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2006.